Jurisprudence sur l’art. 220 CP

15 arrêts

1. ATF 141 IV 205Droit pénal · 2015DE A Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des e…
2. ATF 128 IV 154Droit pénal · 2002DE Famille de fait, parenté ressortant des registres
3. ATF 125 IV 14Droit pénal · 1999DE Enlèvement de mineur, lieu de commission du délit
4. ATF 118 IV 61Droit pénal · 1992DE Enlèvement de mineurs. 1
5. ATF 110 IV 35Droit pénal · 1984DE Enlèvement de mineur
6. ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
7. ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
8. ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
9. ATF 99 IV 266Droit pénal · 1973DE 1
10. ATF 98 IV 35Droit pénal · 1972 Droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que détenteur de la puissance paternelle, sans e…
11. ATF 95 IV 67Droit pénal · 1969DE Enlèvement de mineur
12. ATF 92 IV 156Droit pénal · 1966DE 1
13. ATF 91 IV 228Droit pénal · 1965DE Enlèvement de mineur. 1
14. ATF 91 IV 136Droit pénal · 1965DE Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre
15. ATF 80 IV 67Droit pénal · 1954DE Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne "soustrait" ou "refuse de remettre" un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?