Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 221 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
- 5A_10/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2025 Plainte LP (inventaire dans la faillite d'une succession répudiée, cession des droits de la masse, protection de la bonne foi)
- 5A_990/2023IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
- 5A_933/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Plainte (inventaire, état de colocation)
- 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
- 5A_28/2024IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
- ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
- 5A_665/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte 17 LP
- 5A_385/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Inventaire de la faillite