Jurisprudence sur l’art. 221 CPP

89 arrêts

1. 7B_1295/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Refus de l'exécution anticipée d'une peine
2. 7B_1027/2026IIe Cour de droit pénal · 8.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
3. ATF 151 IV 277Droit pénal · 2025DE Application du risque qualifié de récidive en tant que motif de détention provisoire ou pour des motifs de sûretés aux actes punissables selon la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
4. ATF 151 IV 207Droit pénal · 2025DE Risque de récidive qualifié ; exigence d'une infraction qualifiée
5. ATF 151 IV 185Droit pénal · 2025DE Détention en raison d'un risque de récidive simple ; exigence d'infractions préalables
6. ATF 151 IV 57Droit pénal · 2025DE Ancien art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit
7. 7G_2/2025IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Demande de rectification de l'arrêt 7F_36/2025 du Tribunal fédéral suisse du 7 octobre 2025
8. 7B_994/2025IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
9. 7B_964/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
10. 7B_907/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Détention provisoire
11. 7B_882/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
12. 7B_848/2025IIe Cour de droit pénal · 3.11.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
13. 7B_84/2025IIe Cour de droit pénal · 28.3.2025 Détention provisoire
14. 7B_808/2025IIe Cour de droit pénal · 11.9.2025 Détention provisoire
15. 7B_791/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Refus de l'exécution anticipée de la peine
16. 7B_629/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2025 Détention provisoire
17. 7B_62/2025IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Détention provisoire
18. 7B_580/2025IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Refus de mise en liberté
19. 7B_512/2025IIe Cour de droit pénal · 28.10.2025 Mandat d'arrêt
20. 7B_49/2025IIe Cour de droit pénal · 13.2.2025 Détention pour des motifs de sûreté