Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 221 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

89 arrêts

  1. 7B_300/2024IIe Cour de droit pénal · 2.4.2024 Détention provisoire
  2. 7B_198/2024IIe Cour de droit pénal · 17.1.2024 Refus de mise en liberté
  3. 7B_1219/2024IIe Cour de droit pénal · 5.12.2024 Détention provisoire
  4. 7B_1195/2024IIe Cour de droit pénal · 27.11.2024 Ordre de mise en détention provisoire
  5. 7B_1162/2024IIe Cour de droit pénal · 25.11.2024 Détention pour des motifs de sûreté
  6. 7B_1025/2023IIe Cour de droit pénal · 23.1.2024 Détention provisoire
  7. 7B_1013/2023IIe Cour de droit pénal · 9.1.2024 Prolongation de la détention provisoire
  8. 7B_1011/2023IIe Cour de droit pénal · 11.1.2024 Détention provisoire
  9. 7B_1000/2023IIe Cour de droit pénal · 11.1.2024 Détention provisoire

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