Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 221 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 148 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Conclusions ; action en paiement non chiffrée
- ATF 144 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Recevabilité d'une demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction
- ATF 142 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Faits non allégués par les parties
- ATF 142 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO