Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 221 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 IV 277Droit pénal · 2025DE Application du risque qualifié de récidive en tant que motif de détention provisoire ou pour des motifs de sûretés aux actes punissables selon la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
- ATF 151 IV 207Droit pénal · 2025DE Risque de récidive qualifié ; exigence d'une infraction qualifiée
- ATF 151 IV 185Droit pénal · 2025DE Détention en raison d'un risque de récidive simple ; exigence d'infractions préalables
- ATF 151 IV 57Droit pénal · 2025DE Ancien art. 72 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de l'action pénale selon l'ancien droit
- ATF 150 IV 360Droit pénal · 2024 Détention provisoire ; risque qualifié de récidive. L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire
- ATF 150 IV 149Droit pénal · 2024DE A Ancien art. 221 al. 1 let. c et art. 221 al. 1bis CPP ; risque qualifié de récidive comme motif de détention selon l'ancien CPP et selon sa version révisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)