Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 221 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
  2. 5A_10/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2025 Plainte LP (inventaire dans la faillite d'une succession répudiée, cession des droits de la masse, protection de la bonne foi)
  3. 5A_990/2023IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
  4. 5A_933/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Plainte (inventaire, état de colocation)
  5. 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
  6. 5A_28/2024IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
  7. 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
  8. 5A_665/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte 17 LP
  9. 5A_385/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Inventaire de la faillite

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