Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 222 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
- ATF 149 IV 135Droit pénal · 2023DE Pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération ; changement de la jurisprudence
- 7B_497/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Détention provisoire (recours sans objet)
- ATF 147 IV 123Droit pénal · 2021DE Refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ; qualité pour recourir du Ministère public