Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 222 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
- ATF 149 IV 135Droit pénal · 2023DE Pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération ; changement de la jurisprudence
- 7B_497/2023IIe Cour de droit pénal · 29.9.2023 Détention provisoire (recours sans objet)
- ATF 147 IV 123Droit pénal · 2021DE Refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ; qualité pour recourir du Ministère public
- ATF 139 IV 175Droit pénal · 2013DE Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
- ATF 138 IV 148Droit pénal · 2012DE Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée
- ATF 138 IV 92Droit pénal · 2012DE Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
- ATF 137 IV 237Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
- ATF 137 IV 230Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
- ATF 137 IV 87Droit pénal · 2011DE Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
- ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention