Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 226 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 1B_637/2022Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_687/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Détention provisoire
- ATF 147 IV 336Droit pénal · 2021 Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4)