Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 227 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

18 arrêts

  1. 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  2. 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
  3. ATF 151 IV 330Droit pénal · 2025DE Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante ; règles de procédure applicables
  4. 7B_62/2025IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Détention provisoire
  5. 7B_1429/2024IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Procédure pénale; consultation du dossier
  6. 1B_195/2022IIe Cour de droit pénal · 3.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  7. 7B_684/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Détention provisoire
  8. 6B_895/2022IIe Cour de droit pénal · 19.6.2023 Prolongation de la détention provisoire
  9. 7B_156/2023IIe Cour de droit pénal · 31.7.2023 Récusation
  10. 7B_403/2023IIe Cour de droit pénal · 25.8.2023 Détention provisoire
  11. 1B_79/2022Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Conditions à la détention provisoire
  12. ATF 146 IV 279Droit pénal · 2020DE Placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée
  13. ATF 142 IV 29Droit pénal · 2016DE Prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire
  14. ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
  15. ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
  16. ATF 139 IV 94Droit pénal · 2013 Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
  17. ATF 137 IV 180Droit pénal · 2011 Durée de la détention pour des motifs de sûreté
  18. ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention

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