Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 227 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 151 IV 330Droit pénal · 2025DE Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante ; règles de procédure applicables
- ATF 146 IV 279Droit pénal · 2020DE Placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée
- ATF 142 IV 29Droit pénal · 2016DE Prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire
- ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
- ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
- ATF 139 IV 94Droit pénal · 2013 Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
- ATF 137 IV 180Droit pénal · 2011 Durée de la détention pour des motifs de sûreté
- ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention