Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 227 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  2. 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
  3. 7B_62/2025IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Détention provisoire
  4. 7B_1429/2024IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Procédure pénale; consultation du dossier
  5. 7B_817/2024IIe Cour de droit pénal · 27.8.2024 Détention pour des motifs de sûreté
  6. 7B_810/2024IIe Cour de droit pénal · 23.8.2024 Détention provisoire
  7. 7B_482/2024IIe Cour de droit pénal · 21.5.2024 Prolongation de la détention provisoire
  8. 7B_1173/2024IIe Cour de droit pénal · 19.12.2024 Récusation
  9. 7B_403/2023IIe Cour de droit pénal · 25.8.2023 Détention provisoire
  10. 1B_79/2022Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Conditions à la détention provisoire

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