Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 228 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 7B_330/2025IIe Cour de droit pénal · 8.7.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
  2. 7B_868/2023IIe Cour de droit pénal · 1.12.2023 Refus de mise en liberté
  3. 7B_371/2024IIe Cour de droit pénal · 23.4.2024 Refus de mise en liberté
  4. 1B_79/2022Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Conditions à la détention provisoire
  5. 1B_637/2022Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
  6. 1B_291/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
  7. 1B_143/2023Ire Cour de droit public · 20.3.2023 Détention pour des motifs de sûreté
  8. 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  9. ATF 137 IV 186Droit pénal · 2011 Libération requise en procédure d'appel ; pas de droit à une audience

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