Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 229 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 115 IV 45Droit pénal · 1989DE Mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1
- ATF 109 IV 125Droit pénal · 1983DE Accident dans une fouille. 1
- ATF 109 IV 15Droit pénal · 1983DE Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger
- ATF 104 IV 96Droit pénal · 1978IT Accident de travail sur un chantier de construction
- ATF 101 IV 28Droit pénal · 1975DE Un entrepreneur ou un chef de chantier qui crée un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne se produise (consid. 2 lit. a et b). 2
- ATF 90 IV 246Droit pénal · 1964DE Mise en danger causée par négligence et due à la violation des règles de l'art de construire. 1
- ATF 81 IV 112Droit pénal · 1955DE 1