Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 229 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

16 arrêts

  1. 7B_1318/2024IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Conclusions civiles
  2. 6B_862/2024Ire Cour de droit pénal · 10.6.2025 Contravention au droit des constructions
  3. 7B_56/2022IIe Cour de droit pénal · 20.9.2023 Lésions corporelles par négligence; arbitraire
  4. 6B_437/2019IIe Cour de droit pénal · 8.8.2019 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
  5. 6B_1155/2020IIe Cour de droit pénal · 12.5.2021 7B_62/2023 Meurtre; dol éventuel; homicide par négligence, 7B_63/2023 Quotité de la peine; octroi d'un sursis
  6. 6B_1386/2021Cour de droit pénal · 16.3.2023 Homicide par négligence, violation des règles de l'art de construire; fixation de la peine; quotité de la peine; droit d'être entendu
  7. 6B_513/2022Cour de droit pénal · 18.5.2022 Violation des règles de l'art de construire par négligence; indemnité; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  8. 6B_1190/2023Ire Cour de droit pénal · 8.1.2019 6B_1190/2023 Lésions corporelles graves par négligence; indemnité; arbitraire, 6B_1195/2023 Lésions corporelles graves par négligence; indemnité; présomption d'innocence; arbitraire
  9. ATF 117 II 259Droit civil · 1991DE Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1
  10. ATF 115 IV 45Droit pénal · 1989DE Mise en danger de la vie d'autrui par la violation des règles de l'art de construire. 1
  11. ATF 109 IV 125Droit pénal · 1983DE Accident dans une fouille. 1
  12. ATF 109 IV 15Droit pénal · 1983DE Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger
  13. ATF 104 IV 96Droit pénal · 1978IT Accident de travail sur un chantier de construction
  14. ATF 101 IV 28Droit pénal · 1975DE Un entrepreneur ou un chef de chantier qui crée un danger pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne se produise (consid. 2 lit. a et b). 2
  15. ATF 90 IV 246Droit pénal · 1964DE Mise en danger causée par négligence et due à la violation des règles de l'art de construire. 1
  16. ATF 81 IV 112Droit pénal · 1955DE 1

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