Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 23 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

24 arrêts

  1. 5A_928/2025IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Désignation d'un curateur privé (curatelle de gestion et de représentation)
  2. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
  3. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  4. 9C_270/2024IIIe Cour de droit public · 28.10.2025 Assurance-invalidité
  5. 8C_32/2024IVe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  6. 9C_403/2011IIIe Cour de droit public · 12.6.2012 Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)
  7. 9C_368/2023IIIe Cour de droit public · 25.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2009 à 2015
  8. 6B_1022/2023Ire Cour de droit pénal · 27.3.2024 Obtention frauduleuse de prestations sociales; obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; arbitraire
  9. 5A_101/2024IIe Cour de droit civil · 17.12.2024 Succession, compétence internationale à raison du lieu
  10. 8C_336/2023IVe Cour de droit public · 4.7.2023 Aide sociale (condition de recevabilité)
  11. 9C_668/2022IIIe Cour de droit public · 13.11.2023 Impôts fédéral direct, périodes fiscales 2009 et 2011, détermination du for fiscal
  12. 6B_450/2022Cour de droit pénal · 29.3.2023 Indemnisation
  13. 6B_1396/2022Cour de droit pénal · 7.6.2023 Fraude électorale
  14. 5A_825/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Exequatur d'un jugement étranger (séquestre)
  15. 5A_653/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Succession, compétence
  16. 5A_531/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 For de la poursuite
  17. 5A_47/2022IIe Cour de droit civil · 5.8.2022 Procès-verbal de séquestre
  18. ATF 142 V 67Assurances sociales · 2016DE A Art. 58 al. 1 LPGA ; défaut de compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances
  19. ATF 141 V 530Assurances sociales · 2015 A Art. 39 al. 1 LAI ; notions de domicile et de résidence habituelle
  20. ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI

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