Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 23 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI
- ATF 136 II 405Droit administratif · 2010 Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE
- ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC