Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 23 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
- ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
- ATF 116 II 497Droit civil · 1990DE Publication de la promesse de mariage ; compétence de l'officier de l'état civil (art. 106 CC, art. 148 et art. 149 OEC)
- ATF 115 II 120Droit civil · 1989DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 113 II 5Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse
- ATF 97 II 1Droit civil · 1971DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 96 II 161Droit civil · 1970DE Pacte de réserve de propriété ; exigence quant à l'inscription au domicile actuel de l'acquéreur de la chose (art. 715 al. 1 CC). - Si l'acquéreur change de domicile, l'inscription à son ancien domicile perd son effet trois mois après le transfert du domicile, sans qu'il soit tenu compte de ce qu…
- ATF 95 II 514Droit civil · 1969DE Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction
- ATF 85 II 318Droit civil · 1959DE Action ordinaire en paternité
- ATF 85 II 297Droit civil · 1959DE Domicile de la femme mariée
- ATF 81 II 319Droit civil · 1955DE Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ)