Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 23 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. ATF 131 IV 100Droit pénal · 2005DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative
  2. ATF 126 IV 53Droit pénal · 2000DE Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible
  3. ATF 124 IV 97Droit pénal · 1998DE Brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible
  4. ATF 106 IV 254Droit pénal · 1980IT Abus de confiance, délit impossible, art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP
  5. ATF 94 IV 1Droit pénal · 1968DE Délit impossible en matière de faux témoignage. 1
  6. ATF 90 IV 190Droit pénal · 1964DE 1
  7. ATF 87 IV 16Droit pénal · 1961DE Suppression de titres. 1

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