Jurisprudence sur l’art. 23 LAVS

19 arrêts

1. ATF 148 V 217Assurances sociales · 2022DE Restitution de rentes indûment perçues ; point de départ du délai de péremption
2. ATF 147 V 297Assurances sociales · 2021DE Renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf
3. ATF 127 V 75Assurances sociales · 2001 Transposition au nouveau droit de la jurisprudence (ATF 116 V 67) selon laquelle une femme divorcée qui se remarie alors que son ex-mari vit encore ne peut prétendre aucune prestation de survivant en cas de décès de celui-ci par la suite, même si elle a entre-temps divorcé de son second mari
4. ATF 125 V 141Assurances sociales · 1999 Art. 23 al. 1 LAVS; art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS: adoption, par un veuf, des enfants de son épouse décédée. N'étant pas leur père nourricier au sens de la jurisprudence, son droit à une rente de veuf ne prend naissance que le premier jour du mois suivant l'entrée en force de la décision d'…
5. ATF 120 V 81Assurances sociales · 1994IT Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire: …
6. ATF 117 V 257Assurances sociales · 1991DE Art. 23 al. 3, 25 al. 2 LAVS, art. 83 al. 1 ch. 1 OEC. - Ce n'est pas le moment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mais la date du décès de l'assuré, établie selon la version des faits qui présent…
7. ATF 116 V 67Assurances sociales · 1990IT Art. 23 al. 3 LAVS, art. 46 al. 3 RAVS: Droit à la rente de veuve dans le cas d'une femme divorcée deux fois. - Les art. 23 al. 3 LAVS et 46 al. 3 RAVS ne confèrent à la femme divorcée et remariée aucun droit à une rente de veuve en cas de décès du premier mari après la dissolution du second mari…
8. ATF 115 V 77Assurances sociales · 1989DE Il n'y a pas matière à interprétation extensive par analogie avec les art. 50 et 52ter al. 2 RAVS
9. ATF 111 V 3Assurances sociales · 1985IT La ressortissante italienne qui transfère ses propres cotisations AVS aux assurances sociales italiennes ne perd pas son droit à une rente de veuve au décès de son mari si, lors de la survenance de cet événement, les conditions mises à l'octroi de prestations de survivants sont réalisées en fonct…
10. ATF 110 V 248Assurances sociales · 1984DE Durant cette période, l'épouse de l'absent doit être considérée comme veuve au sens de l'art. 23 LAVS
11. ATF 110 V 242Assurances sociales · 1984DE Consid. 1). - L'obligation d'entretien ne doit pas nécessairement et uniquement découler du seul texte du jugement de divorce ou de la convention sur les effets accessoires ; elle peut aussi résulter d'autres moyens de preuve, lorsqu'il en ressort clairement que les prestations fournies par le ma…
12. ATF 109 V 241Assurances sociales · 1983DE Obligation d'entretien admise dans le cas d'une femme divorcée ayant renoncé, à teneur de la convention relative aux effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à une contribution d'entretien de son ex-mari, mais à qui une pension alimentaire au sens de l'art. 152 CC a été allouée ultérie…
13. ATF 109 V 75Assurances sociales · 1983DE En cas de divorce prononcé selon le droit étranger, l'obligation d'entretien de l'époux divorcé ne doit pas nécessairement être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge ; il suffit que l'obligation d'entretien de l'époux d…
14. ATF 105 V 127Assurances sociales · 1979DE Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI. - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a droit à la rente de veuve jusqu'à la fin du moi…
15. ATF 105 V 49Assurances sociales · 1979DE Du droit de la femme divorcée à la rente de veuve: L'obligation d'entretien de l'époux divorcé doit être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention approuvée par le juge civil (confirmation de la jurisprudence)
16. ATF 101 V 257Assurances sociales · 1975DE Application par analogie dans l'AVS de la règle de l'art. 32 al. 2 CCS (présomption que la mort a eu lieu au même moment lorsque plusieurs personnes sont décédées sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre)
17. ATF 100 V 208Assurances sociales · 1974DE Des notions de cas d'assurance et d'état de fait ouvrant droit à prestations. S'agissant de la rente de veuve, le cas d'assurance survient le jour suivant la fin du mois en cours lors du décès (art. 23 al. 3 LAVS)
18. ATF 100 V 88Assurances sociales · 1974DE Peu importe, s'agissant du droit de la femme divorcée à la rente de veuve, que le mari n'ait été astreint au paiement d'une pension alimentaire que jusqu'à un certain terme, échéant avant ou après sa mort
19. ATF 99 V 200Assurances sociales · 1973DE Droit à la rente de la veuve ayant un enfant recueilli