Jurisprudence sur l’art. 23 CO

36 arrêts

1. 5A_1100/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Plainte LP, droit de préemption du fermier (art. 47 LDFR)
2. 9C_475/2024IIIe Cour de droit public · 10.4.2025 Impôt anticipé, année 2014
3. 6B_909/2024Ire Cour de droit pénal · 2.4.2025 Retrait de l'appel; arbitraire
4. 5A_40/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
5. 5A_31/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Poursuite en réalisation de gage immobilier, adjudication
6. 4A_643/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyer; autorisation de procéder; recevabilité de la demande; changement dans la composition de l'autorité de jugement
7. 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
8. 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
9. 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
10. 7B_666/2023IIe Cour de droit pénal · 8.5.2024 Ordonnance de classement
11. 4A_439/2023Ire Cour de droit civil · 9.9.2024 Contrat de garantie; dol; motivation de l'appel
12. 4A_549/2022Ire Cour de droit civil · 24.11.2023 Contrat de vente; erreur essentielle
13. 4A_470/2022Ire Cour de droit civil · 4.1.2023 Requête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse
14. 6B_1207/2021Cour de droit pénal · 23.5.2022 Convention, retrait de la plainte (escroquerie et infraction à la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants)
15. 5A_843/2020IIe Cour de droit civil · 3.2.2022 Divorce (ratification d'une convention sur les effets accessoires)
16. 4A_535/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose
17. 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport
18. 4A_432/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la " sentence d'accord-parties " rendue le 23 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8456)
19. 4A_301/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
20. ATF 136 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en libération de dette dans une poursuite en prestation de sûretés (art. 38 et 83 al. 2 LP) ; sûretés en garantie d'une prétention promises en contrepartie de l'inaction du créancier ; l'existence de la prétention à garantir ou d'éventuels vices du consentement concernant la reconnaissance…