Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 23 LCD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 149 IV 1Droit pénal · 2023DE A Art. 23 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 lit. b UWG ; Berechtigung des Bundes zum Strafantrag
  2. ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
  3. ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers

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