Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 23 LHID
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 151 II 581Droit administratif · 2025DE Exonération fiscale en raison de l'utilité publique ; exigence de désintéressement ; effet du retrait de l'exonération du point de vue temporel. L'association, qui exploite un hôtel et une auberge d'utilité publique, ne remplit pas la condition spécifique du désintéressement requise pour une exon…
- ATF 150 II 478Droit administratif · 2024 Nature de l'impôt sur le gain immobilier au sens de la LHID prélevé lors de la vente d'un immeuble par une institution de prévoyance exonérée d'impôts
- ATF 147 II 454Droit administratif · 2021 Exonération fiscale temporaire ; entreprise ; contrat de droit administratif ; transfert du siège ; révocation ; rétroactivité ; délai
- ATF 147 II 287Droit administratif · 2021 Impôt direct ; exonération fiscale ; personne morale ; but d'intérêt général ou d'utilité publique ; but économique ; fondation ; holding