Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 230 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
15 arrêts
- 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
- ATF 151 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
- 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
- 5A_667/2024IIe Cour de droit civil · 7.10.2024 Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
- 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
- 5A_732/2022IIe Cour de droit civil · 19.9.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
- ATF 141 III 590Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Suspension de la faillite faute d'actif
- ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
- ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
- ATF 130 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Suspension de la faillite faute d'actif ; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP
- ATF 130 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)
- ATF 129 V 193Assurances sociales · 2003 Péremption ; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif
- ATF 128 V 10Assurances sociales · 2002DE Péremption ; connaissance du dommage
- ATF 127 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP) ; avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR