Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 230 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
27 arrêts
- ATF 114 V 354Assurances sociales · 1988DE Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce
- ATF 113 III 116Poursuite et faillite · 1987DE Continuation de la poursuite
- ATF 102 III 85Poursuite et faillite · 1976DE Frais de la procédure clôturée
- ATF 102 III 78Poursuite et faillite · 1976DE Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1
- ATF 97 III 34Poursuite et faillite · 1971IT Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
- ATF 88 III 20Poursuite et faillite · 1962DE 1
- ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)