Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 230 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 129 V 193Assurances sociales · 2003 Péremption ; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif
- ATF 128 V 10Assurances sociales · 2002DE Péremption ; connaissance du dommage
- ATF 114 V 354Assurances sociales · 1988DE Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce