Jurisprudence sur l’art. 230 LP

21 arrêts

1. ATF 151 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Sûreté pour l'exécution de la procédure de faillite
2. ATF 141 III 590Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Suspension de la faillite faute d'actif
3. ATF 134 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) ; qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF) ; étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP)
4. ATF 133 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers
5. ATF 130 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Suspension de la faillite faute d'actif ; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP
6. ATF 130 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)
7. ATF 129 V 193Assurances sociales · 2003 Péremption ; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif
8. ATF 128 V 10Assurances sociales · 2002DE Péremption ; connaissance du dommage
9. ATF 127 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP) ; avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR
10. ATF 124 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Suspension de la faillite faute d'actif ; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP)
11. ATF 120 III 1Poursuite et faillite · 1994 Mesure au sens de l'art. 17 LP ; annulation d'office d'une mesure ou décision radicalement nulle. L'avis de l'office aux créanciers concernant la clôture de la faillite (art. 230 al. 2 et 268 al. 2 LP) ne constitue pas une mesure susceptible d'être attaquée par la voie de la plainte
12. ATF 119 III 113Poursuite et faillite · 1993DE Assistance judiciaire dans la procédure de faillite ; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1
13. ATF 119 III 28Poursuite et faillite · 1993DE Suspension de la faillite (art. 230 LP) et assistance judiciaire (art. 4 Cst.). 1
14. ATF 117 III 67Poursuite et faillite · 1991DE Avance de frais pour l'exécution de la faillite (art. 230 al. 2 LP)
15. ATF 114 V 354Assurances sociales · 1988DE Le délai de 60 jours fixé par l'art. 53 al. 1 LACI commence à courir au moment de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce
16. ATF 113 III 116Poursuite et faillite · 1987DE Continuation de la poursuite
17. ATF 102 III 85Poursuite et faillite · 1976DE Frais de la procédure clôturée
18. ATF 102 III 78Poursuite et faillite · 1976DE Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1
19. ATF 97 III 34Poursuite et faillite · 1971IT Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
20. ATF 88 III 20Poursuite et faillite · 1962DE 1