Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 231 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
22 arrêts
- 7B_870/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté
- 7B_783/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_67/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
- 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
- 7B_151/2026IIe Cour de droit pénal · 25.2.2026 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_1027/2026IIe Cour de droit pénal · 8.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
- ATF 151 IV 330Droit pénal · 2025DE Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante ; règles de procédure applicables
- 7B_1015/2025IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 Détention pour des motifs de sûreté
- 6B_579/2025Ire Cour de droit pénal · 17.9.2025 Infraction qualifiée à la LStup; blanchiment d'argent qualifié; principe in dubio pro reo; arbitraire
- 1B_274/2018IIe Cour de droit pénal · 25.6.2018 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_933/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_933/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_682/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire
- 2D_22/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
- 6B_1038/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Expulsion; exécution de la peine
- 1B_192/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- ATF 146 I 115Droit constitutionnel · 2020DE Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure
- ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
- ATF 139 IV 186Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
- ATF 139 IV 179Droit pénal · 2013 Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance ; exigences de motivation