Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 231 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 5A_1009/2025IIe Cour de droit civil · 28.4.2026 Faillite (vente aux enchères)
  2. 9C_392/2024IIIe Cour de droit public · 14.3.2025 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)
  3. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  4. 5A_10/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2025 Plainte LP (inventaire dans la faillite d'une succession répudiée, cession des droits de la masse, protection de la bonne foi)
  5. 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
  6. 5A_502/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition

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