Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 233 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 146 I 115Droit constitutionnel · 2020DE Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure
- ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
- ATF 139 IV 175Droit pénal · 2013DE Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
- ATF 137 IV 186Droit pénal · 2011 Libération requise en procédure d'appel ; pas de droit à une audience