Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 235 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 151 IV 316Droit pénal · 2025DE Exécution de la détention ; communication téléphonique avec le défenseur
- ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
- ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire