Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 236 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 4A_129/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Expulsion du locataire (irrecevabilité du recours cantonal, droit d'être entendu)
  2. 4A_61/2023Ire Cour de droit civil · 25.6.2024 Action en libération de dette; point de départ du délai de 20 jours: à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire ou de la notification de la décision motivée? (art. 239 al. 2 CPC, 83 al. 2 LP)
  3. 4A_609/2023Ire Cour de droit civil · 20.12.2024 Preuve à futur hors procès, voie de recours cantonale contre la décision de première instance
  4. 4A_568/2022Ire Cour de droit civil · 4.4.2024 Procédure d'exécution d'une reddition de compte; interprétation de la portée du dispositif; arbitraire
  5. 4A_516/2023Ire Cour de droit civil · 8.10.2024 Contrat de bail à loyer; expulsion du locataire
  6. 5A_16/2023IIe Cour de droit civil · 22.6.2023 Cession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert