Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 236 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 7B_1295/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Refus de l'exécution anticipée d'une peine
  2. 7B_791/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Refus de l'exécution anticipée de la peine
  3. 7B_810/2024IIe Cour de droit pénal · 23.8.2024 Détention provisoire
  4. 7B_471/2023IIe Cour de droit pénal · 3.1.2024 Exécution des peines et des mesures, droit aux visites intimes; assistance judiciaire
  5. 2D_22/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  6. 1B_284/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
  7. 1B_318/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Conditions de détention

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