Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 237 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
109 arrêts
- 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
- 1B_111/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Détention provisoire
- ATF 147 IV 123Droit pénal · 2021DE Refus d'ordonner des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ; qualité pour recourir du Ministère public
- ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
- ATF 142 IV 29Droit pénal · 2016DE Prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire
- ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
- ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir
- ATF 140 IV 19Droit pénal · 2014DE Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger de commission existant (art. 221 al. 2 CPP)
- ATF 137 IV 122Droit pénal · 2011DE Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP) ; interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)