Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 237 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 119 III 118Poursuite et faillite · 1993 Liquidation de la faillite ; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1
  2. ATF 101 III 43Poursuite et faillite · 1975DE Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale
  3. ATF 97 III 121Poursuite et faillite · 1971DE Faillite ; première assemblée des créanciers ; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1
  4. ATF 95 III 25Poursuite et faillite · 1969DE Continuation des affaires du failli. 1
  5. ATF 91 III 87Poursuite et faillite · 1965DE Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP)
  6. ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1

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