Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 238 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 124 IV 114Droit pénal · 1998DE Entrave - par négligence - au service des chemins de fer (art. 238 al. 2 CP) ; sérieuse mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, ou de la propriété d'autrui
- ATF 116 IV 44Droit pénal · 1990DE Lorsque la mise en danger par négligence du trafic ferroviaire n'est pas importante et que partant elle n'est pas punissable en application de l'art. 238 al. 2 CP, elle peut néanmoins être réprimée en qualité de mise en danger par négligence de l'exploitation des chemins de fer au sens de l'art. …
- ATF 104 IV 18Droit pénal · 1978DE Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2
- ATF 99 IV 63Droit pénal · 1973DE Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprudence contraire aux devoirs de fonction
- ATF 96 IV 1Droit pénal · 1970DE Accident sur un passage à niveau
- ATF 88 IV 107Droit pénal · 1962DE Causalité adéquate
- ATF 87 IV 87Droit pénal · 1961DE Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1)
- ATF 86 IV 102Droit pénal · 1960IT Cette disposition légale protège l'ensemble du service technique des chemins de fer
- ATF 86 IV 97Droit pénal · 1960DE Entrave au service des chemins de fer. 1
- ATF 84 IV 18Droit pénal · 1958DE Entrave au service des chemins de fer dans son déroulement régulier (consid. 2 lit. a). 2
- ATF 80 IV 181Droit pénal · 1954DE Le délit que vise cette disposition légale ne suppose pas l'existence d'un certain danger collectif in concreto