Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 24 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
  2. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  3. 6B_1183/2023Ire Cour de droit pénal · 19.1.2024 Obtention frauduleuse de prestations sociales; obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; arbitraire
  4. 5A_723/2022IIe Cour de droit civil · 24.8.2023 Curatelle de représentation
  5. ATF 140 V 499Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 et 15 LAS ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance
  6. ATF 138 II 300Droit administratif · 2012DE Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
  7. 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)

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