Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 24 LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 152 II 350Droit administratif · 2026DE Qualification d'une zone comme zone à bâtir ou zone non constructible lorsque les possibilités d'aménagement en surface et en sous-sol diffèrent ; obligation d'obtenir une autorisation cantonale et existence d'une tâche fédérale
  2. 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
  3. 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
  4. 1C_588/2024Ire Cour de droit public · 5.1.2026 Permis de construire; aménagement temporaire d'un couvert pour vente de glaces et boissons
  5. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
  6. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
  7. 1C_482/2024Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Permis de construire une station de base de téléphonie mobile
  8. 1C_380/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Permis de construire; mise en conformité de constructions érigées en zone agricole
  9. 1C_341/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Initiative populaire communale
  10. 1C_33/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2026 Ordre de cessation d'activités et de remise en état
  11. 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)

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