Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 24 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
46 arrêts
- ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
- ATF 113 II 25Droit civil · 1987DE Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1
- ATF 111 II 67Droit civil · 1985DE Commerce du bétail
- ATF 109 II 333Droit civil · 1983DE Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO
- ATF 109 II 319Droit civil · 1983DE Vente d'une voiture volée ; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2
- ATF 109 II 105Droit civil · 1983DE Erreur sur des faits futurs. 1
- ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
- ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
- ATF 105 II 23Droit civil · 1979DE Contrat de vente, erreur dans la déclaration
- ATF 105 II 16Droit civil · 1979DE 1
- ATF 102 II 81Droit civil · 1976DE Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1)
- ATF 102 Ib 21Droit administratif · 1976DE Registre du commerce
- ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
- ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
- ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 97 II 43Droit civil · 1971DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 96 II 101Droit civil · 1970DE Erreur essentielle 1
- ATF 96 II 25Droit civil · 1970DE Celui qui a reconnu sa responsabilité dans un accident de la circulation peut-il contester sa déclaration pour cause d'erreur essentielle? (consid. 1 et 2)
- ATF 95 III 21Poursuite et faillite · 1969DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite
- ATF 92 II 328Droit civil · 1966 On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1)