Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 24 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

46 arrêts

  1. ATF 91 II 275Droit civil · 1965DE Erreur (art. 23 sv. CO). 1
  2. ATF 87 II 137Droit civil · 1961DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat
  3. ATF 84 II 515Droit civil · 1958DE 1
  4. ATF 83 II 18Droit civil · 1957DE Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO
  5. ATF 82 II 576Droit civil · 1956DE Droit de préemption du copropriétaire
  6. ATF 80 II 152Droit civil · 1954DE Propriété foncière rurale

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