Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 24 PCF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

242 arrêts

  1. 2C_559/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  2. 2C_558/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  3. 2C_557/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  4. 2C_556/2023IIe Cour de droit public · 1.5.2024 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  5. 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
  6. 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
  7. 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
  8. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel
  9. 7B_898/2024Ire Cour de droit pénal · 27.9.2024 6B_20/2024 Gestion déloyale aggravée, tentative de contrainte; arbitraire, présomption d'innocence, 6B_34/2024 Gestion déloyale aggravée, tentative de contrainte; arbitraire, présomption d'innocence
  10. 8C_693/2022IVe Cour de droit public · 14.6.2023 Assurance-chômage (suspension, abandon d'emploi)
  11. 9C_616/2023IIIe Cour de droit public · 28.8.2023 Requête d'interprétation et de rectification d'un arrêt cantonal
  12. 9C_533/2024IIIe Cour de droit public · 12.4.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2018 à 2021
  13. 9C_317/2023IIIe Cour de droit public · 29.3.2023 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007 à 2016, récusation
  14. 7B_718/2023IIe Cour de droit pénal · 30.6.2023 Qualité de partie à la procédure
  15. 7B_7/2022IIe Cour de droit pénal · 26.6.2023 Ordonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres); déni de justice formel
  16. 7B_43/2022IIe Cour de droit pénal · 25.1.2023 7B_43/2022 et 7B_44/2022 Qualité pour recourir; ordonnance de classement (actes d'ordre sexuel avec des enfants; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance); formalisme excessif; droit d'être entendu
  17. 7B_36/2022IIe Cour de droit pénal · 13.9.2023 Non-entrée en matière, recours tardif
  18. 7B_271/2023IIe Cour de droit pénal · 22.5.2023 7B_271/2023 Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de séquestres et de la confiscation des avoirs; conclusions civiles; arbitraire, 7B_445/2023 Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de séquestres et de la confiscation des avoirs; arbitraire; droit d'être entendu
  19. 7B_205/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2023 Procédure pénale; levée des scellés
  20. 7B_186/2023IIe Cour de droit pénal · 27.2.2023 Procédure pénale; récusation

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