Jurisprudence sur l’art. 24 CO

34 arrêts

1. ATF 145 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Invocation de l'erreur essentielle dans l'application de la CVIM? Parce que la CVIM, à la différence du droit interne, prévoit de manière exhaustive les moyens juridiques disponibles en cas de défaut de la chose vendue, l'erreur essentielle selon l'art. 4 al. 1 ch. 4 CO ne peut pas être invoquée …
2. ATF 132 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur ; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO)
3. ATF 129 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères
4. ATF 123 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Erreur sur les motifs ; action contraire aux règles de la bonne foi
5. ATF 119 II 341Droit civil · 1993IT Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO)
6. ATF 118 II 297Droit civil · 1992DE Erreur portant sur un événement futur
7. ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
8. ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
9. ATF 116 II 685Droit civil · 1990DE Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO)
10. ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
11. ATF 113 II 25Droit civil · 1987DE Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1
12. ATF 111 II 67Droit civil · 1985DE Commerce du bétail
13. ATF 109 II 333Droit civil · 1983DE Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO
14. ATF 109 II 319Droit civil · 1983DE Vente d'une voiture volée ; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2
15. ATF 109 II 105Droit civil · 1983DE Erreur sur des faits futurs. 1
16. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
17. ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
18. ATF 105 II 23Droit civil · 1979DE Contrat de vente, erreur dans la déclaration
19. ATF 105 II 16Droit civil · 1979DE 1
20. ATF 102 II 81Droit civil · 1976DE Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1)