Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 24 PCF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 122 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Procès direct ; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions
  2. ATF 103 II 41Droit civil · 1977 Conditions de l'addition des divers chefs de conclusions, notion des consorts ; application de l'art. 24 al. 2 PCF (précision de la jurisprudence ; consid. 1)

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