Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 24 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 148 I 97Droit constitutionnel · 2022IT Liberté d'établissement ; seconde résidence pour raisons professionnelles ; autorisation de séjour
- ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
- ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
- ATF 131 I 266Droit constitutionnel · 2005 Changement de domicile de personnes sous tutelle ; réclamation de droit public
- ATF 128 I 280Droit constitutionnel · 2002DE Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.)
- ATF 127 I 97Droit constitutionnel · 2001DE Attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ