Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 24 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 140 V 499Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 et 15 LAS ; domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance
- ATF 138 II 300Droit administratif · 2012DE Domicile fiscal d'un "globe-trotter"
- ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
- ATF 117 Ia 292Droit constitutionnel · 1991DE Sûretés pour les dépens
- ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC
- ATF 96 I 145Droit public · 1970DE Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.)
- ATF 93 II 7Droit civil · 1967DE Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896)
- ATF 87 II 213Droit civil · 1961DE For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC
- ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
- ATF 80 II 107Droit civil · 1954DE Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l'art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour (art. 376 al. 1 CC)