Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 24 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
- 2C_435/2025IIe Cour de droit public · 20.11.2025 Examens, irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
- 9C_354/2022IIe Cour de droit social · 26.9.2022 Assurance vieillesse et survivants
- 2C_287/2022IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Paiement de l'avance de frais; restitution de délai
- 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation
- ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ
- ATF 107 V 190Assurances sociales · 1981DE Art. 84 al. 1 LAVS, art. 22 al. 1 et art. 24 PA. - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution du délai s'il ne de…