Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 24 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  3. 2C_435/2025IIe Cour de droit public · 20.11.2025 Examens, irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
  4. 9C_354/2022IIe Cour de droit social · 26.9.2022 Assurance vieillesse et survivants
  5. 2C_287/2022IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Paiement de l'avance de frais; restitution de délai
  6. 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert