Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 241 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  2. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  3. ATF 139 IV 128Droit pénal · 2013DE Appréhension par la police ; examen de documents ; action autonome de la police en cas de péril en la demeure ; exploitabilité ; découverte fortuite

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