Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 242 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 128 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Revendication de la titularité d'une créance dans la faillite
- ATF 122 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué est en possession exclusive de la masse (consid. 2a)
- ATF 114 III 23Poursuite et faillite · 1988DE Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP
- ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
- ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
- ATF 81 III 24Poursuite et faillite · 1955DE Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de production, alors même qu'antérieurement on a…